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Type : Consultation juridique écrite par courriel dans un délai de 48h
Tarif : 79 € TTC
Délai : 48h hors week-end et jours fériés

Remplissez le formulaire ci-dessous :

Quelques conseils pour vous aider à rédiger votre demande de conseil juridique...

Commencez par les faits et abordez les de manière chronologique :

Par exemple :
"J'ai été embauché en Contrat de travail a durée indéterminée le... pour le poste de ... . Puis, le ..."

Abordez ensuite la procédure...

Par exemple :
"J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception le...", "J'ai reçu un courrier en lettre simple le...".

Puis, posez votre question juridique...

Par exemple :
"A quelles indemnités ai-je droit en cas de rupture conventionnelle de mon contrat de travail ? et en cas de licenciement ?"

Relisez votre question...

Cliquez sur "J'accepte", puis sur "Envoyer". Consultez nos conditions générales

Validez votre paiement... vous recevrez votre consultation juridique dans les 48h.

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Conditions générales*

Conditions générales - Convention d'honoraires
Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  est hébergé par la société OVH OVH
SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419, Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France. 
L'éditeur du site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  est l’association AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES, joignable par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@avocatdemarchesaffaires.com ou par le formulaire de contact présent sur ce site internet.
Les termes " site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  " mentionnés ci-après désignent l'éditeur du site ainsi que tout juriste ou personne participant à la fourniture des Services à l'internaute.

Les présentes conditions générales sont disponibles sur simple demande et en libre consultation sur le site http://www.avocatsdemarcheaffaires. La conclusion de ce contrat avec le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  est exclusivement soumise à ces conditions générales de vente. 

L'internaute reconnaît (i) en avoir entièrement pris connaissance et (ii) accepter l'intégralité de ces conditions générales de vente.  Son acceptation résidera dans le fait de cocher la case correspondante et comprenant les termes : " J'accepte " et/ou de procéder au paiement en ligne via le bouton adéquat " Acheter " pour la réponse à une question juridique, à l'un des forfaits disponibles ou à tout autre service en ligne qui serait proposé par le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  . 

Nos services de consultations juridiques se décomposent suivant les prestations suivantes : 

 Proposition n°1 : Une consultation juridique écrite sous 48 heures pour seulement 79 € 

Ce service en ligne vous permet de poser une question à un Avocat du Cabinet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES». La réponse écrite vous sera transmise dans un délai de 48 heures à compter de la validation de votre paiement à condition que la demande de consultation soit reçue par mail du lundi au vendredi entre 9 heures et 19 heures. En dehors de cette tranche horaire, vous recevrez ultérieurement votre consultation juridique. 
En dehors de ces horaires, la réponse immédiate ne peut être garantie mais nous vous rappelerons dans les meilleurs délais. A défaut un remboursement de 50 % du montant de la consultation sera effectué. Vous recevrez par la suite sous 48 heures une confirmation de votre entretien téléphonique par courriel.  
Nous pouvons vous renseigner dans les domaines du droit commercial, droit du travail et du droit civil.
Le règlement des consultations pourra être effectué par le systéme de paiement sécurisé PAYPAL (systéme ne nécessitant pas nécessairement d’inscription) ou par virement bancaire (un RIB vous sera envoyé à réception de la demande). Dans ce dernier cas, le délai de réponse commence à courir à compter de la réception du règlement.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
1. Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera au Client, qui accepte, les prestations de Services suivants : "Consultation juridique en ligne". Ces Services consistent à apporter à l'internaute une réponse à une question juridique. La liste des prestations fournies par «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  est susceptible d'être modifiée à tout moment sans que l'internaute puisse demander une quelconque indemnité.

Les prix mentionnés sur le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  pourront être modifiés à tout moment, sans préavis. 
Ils sont sans Taxe sur la Valeur Ajoutée, que ce soit pour les internautes non-commerçants ou les internautes commerçants ou professionnels (les entreprises).

2. Les obligations contractuelles de  «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  

2.1. Concernant le Service " Consultation juridique en ligne "

Les réponses juridiques fournies par le  site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  proviennent de juristes compétents. Elles sont à l'appréciation de l'internaute. Il est rappelé que si l'internaute souhaite obtenir la rédaction d'un acte ou des conseils juridiques, il lui est recommandé de consulter le professionnel compétent. 

A compter du paiement de l'internaute et dans un délai de deux jours (en jours ouvrés), l'internaute qui n'aura reçu aucune réponse du site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  , pourra demander un remboursement par chèque de sa question en utilisant le formulaire adéquat " Nous contacter " présent sur ce site internet. 

Il est convenu que le délai de réponse pourra être allongé de vingt (20) jours après accord écrit de l'internaute (par courriel, télécopie, courrier postal ou tout autre moyen). Les réponses apportées aux questions ne constituent que des réponses et informations juridiques et, conformément à la législation en vigueur, elles ne peuvent pas être utilisées dans un cadre légal.

3. Les obligations contractuelles de l'internaute
L'internaute s'engage à ne pas poser de questions susceptibles de troubler l'ordre public et les bonnes moeurs ou ayant relatives à des activités illégales.
L'internaute ne pourra exercer aucune action en justice pour obtenir réparation de son éventuel préjudice ou de l'éventuel préjudice des tiers à l'égard du site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  Ce préjudice  peut découler de l'utilisation ou des réponses fournies par le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  . 
Les réponses apportées par le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  com sont confidentielles et entrent dans le cadre de réponses, de prestations de fourniture de réponses à des questions juridiques. L'internaute ne pourra pas transmettre à une juridiction ou autorité judiciaire quel quelle soit, la réponse juridique fournie par le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  . 
L'internaute s'engage à ne pas contacter les membres du site «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  par d'autres moyens que ceux précisés sur le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  , ni à contacter les juristes de  «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  à des fins autres que celles prévues dans le cadre du site internet. 
Le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  pourra supprimer et ne pas exécuter le contrat de fourniture de réponse et  juridique dans les cas suivants : 
- les Services proposés sont susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers
- l'internaute pose une question illégale,
- l'internaute pose une question non juridique,
- l'internaute rédige sa question de manière inadaptée, diffamatoire ou injurieuse, 
- toute autre question inapproprié(e) posée par l'internaute.

L'internaute sera informé du refus, par le site de l'exécution du contrat et il pourra, à sa demande, être remboursé par chèque dans les 30 jours de son achat. 


4. - Le paiement des Services par l'internaute

L'exécution du contrat par l'internaute s'effectue au moyen de paiement " Paypal ". L'internaute accepte expressément ce mode de paiement et renonce à utiliser tout autre moyen de paiement pour régler les Services proposés par le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  .

4.1. Le Paiement par l'internaute du Service " Votre Question "

Le paiement pour le Service " Votre Question " s'effectue en plusieurs  étapes :


L'internaute devra renseigner un certain nombre d'informations personnelles et rédiger sa question sur la page dédiée " Votre question " du site «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  et cocher la case " J'accepte " pour accepter les conditions générales. Une fois que les informations auront été données, l'internaute sera redirigé sur une page de récapitulation de la commande, sur laquelle lui sera rappelé le montant de sa commande. S'il l'accepte, l'utilisateur devra cliquer sur le bouton de validation, il sera alors redirigé sur l'interface de paiement fourni par le prestataire bancaire.
L'internaute doit cliquer sur le bouton " Acheter " correspondant au Service souhaité. Une fenêtre correspondant au Service " Paypal " apparaît. L'internaute remplit les informations demandées sur la fenêtre " Paypal " et procède au paiement en ligné sécurisé. 

L'internaute recevra un courriel précisant que sa question à bien été envoyée au site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  . Le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  fera tout son possible pour répondre à la question de l'internaute conformément aux conditions stipulées à l'article 2 des présentes conditions générales.  

En l'absence de paiement de l'internaute ou d'acceptation des  présentes conditions générales, le contrat entre «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  et l'internaute ne sera pas réputé conclu. 

4.2. Le Paiement par l'internaute du Service " Nos forfaits" ou « Nos modèles de contrats ou d’actes »

Le paiement pour le Service " Nos forfaits " s'effectue en deux étapes :
L'internaute devra renseigner un certain nombre d'informations personnelles et rédiger sa question sur la page dédiée " Nos forfaits " du site «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  et cocher la case " J'accepte " pour accepter les conditions générales. Une fois que les informations auront été données, l'internaute sera redirigé sur une page de récapitulation de la commande, sur laquelle lui sera rappelé le montant de sa commande. S'il l'accepte, l'utilisateur devra cliquer sur le bouton de validation, il sera alors redirigé sur l'interface de paiement fourni par le prestataire bancaire.
Première étape, l'internaute doit cliquer sur le bouton " Acheter " correspondant au Service souhaité. Une fenêtre correspondant au Service " Paypal " apparaît. L'internaute remplit les informations demandées sur la fenêtre " Paypal " et procède au paiement en ligné sécurisé. 

L'internaute recevra un courriel précisant que sa question à bien été envoyée au site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  Le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  fera tout son possible pour répondre à la question de l'internaute conformément aux conditions stipulées à l'article 2 des présentes conditions générales.  

En d'absence de paiement ou d'acceptation des  présentes conditions générales par l'internaute, le contrat entre «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  et l'internaute ne sera pas réputé conclu. 


5. La responsabilité de «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  

Pour l'ensemble des prestations fournies, Le site «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  à une obligation de moyens. Les réponses juridiques apportées par le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  ont seulement pour objet de fournir des informations et renseignements à caractère documentaire conformément à la loi du 31/12/1971. Les réponses  su site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  ont pour but d'apporter à l'internaute une réponse objective à sa question juridique.

Les réponses du site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  sont conformes aux textes en vigueur au jour de leur transmission à l'internaute. En cas de modifications des textes applicables ou de la situation décrite par l'internaute, le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  ne pourra pas être tenue responsable d'une réponse obsolète, à quelque titre que ce soit. L'internaute est seul responsable des questions qu'il formule et de leur emploi.
Le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  ne serait être tenu pour responsable des problèmes techniques connus dans le transfert des réponses ou des fichiers et ayant empêché la réalisation du Service commandé par l'internaute.

Il est expressément convenu entre l'internaute et le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  que le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  se dégage de toute responsabilité et ne pourra être tenu responsable de tout dommage né de l'utilisation de ses Services ou de leur dysfonctionnement et de l'impossibilité de les utiliser par l'internaute ou un tiers. 


6. Obligation de collaboration de l'internaute

L'internaute tiendra à la disposition du site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Toute question fournie par l'internaute ne pouvant être traité fera l'objet de l'annulation du contrat. 


7. Les droits de Propriété Intellectuelle

Aucune disposition mentionnée sur ce site internet ou stipulation des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprétée comme conférant à l'internaute une licence des marques, noms commerciaux et autres Droits de Propriété Intellectuelles, logos, slogans, et présentation afférents aux Services ou dont le site «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  pourrait avoir la propriété ou un droit exclusif.

En cas de contrefaçon, le Site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  ou son mandataire pourra exercer toutes poursuites judiciaires qu'il jugera nécessaire à l'encontre de l'internaute ou de tout tiers.


8. La protection des données personnelles des internautes

Les données personnelles des clients et des visiteurs sont collectées, traitées et sécurisées avec la plus grande précaution. Le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  satisfait en tous points aux dispositions de la loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  peut s'intéresser aux informations lui permettant d'évaluer le trafic et le succès de son site Internet, notamment les pages les plus visitées, sans procéder pour autant à l'identification des visiteurs. L'objectif à cet effet est d'optimiser l'ergonomie du site Internet. Ces informations peuvent également être utilisées pour placer des contenus plus ciblés sur le site et en vue d'améliorer la qualité de notre Service. 

Si l'internaute contacte le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  par l'intermédiaire de l'onglet " Nous contacter " ou par courrier électronique, le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  pourra utiliser les données transmises aux seules fins de répondre aux questions ou observations de l'internaute. 
Le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  s'engage à ne céder à aucun tiers des informations personnelles et confidentielles dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l'utilisation du site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  . Le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  ne pourra pas voir sa responsabilité engagée concernant les informations et à la politique de respect de la vie privée des sites tiers auxquels le site «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  pourrait renvoyer par le moyen d'hyperliens ou par tout autre moyen.


8. La Force Majeure

L'internaute ne pourra engager la responsabilité du site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou d'une cause extérieure, tels que, notamment : catastrophe naturelle, grève, conflit social, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosion, intervention des autorités gouvernementales, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruptions du réseau électrique ou de télécommunications. 
En cas de survenance d'un événement de Force majeure, le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  devra en informer l'autre immédiatement par courriel recommandé avec accusé de réception, ce qui aura pour effet de suspendre les obligations respectives des Parties le temps que durera l'événement de Force majeure. Dans l'hypothèse où l'événement de Force majeure durerait plus de deux (2) mois, le Contrat pourra être résilié à la demande d'une de l'internaute avec le consentement écrit du responsable du site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES». 


9. L'incessibilité de ce contrat

Ce contrat étant conclu en considération de la personne même de l'internaute, celui-ci s'interdit toute cession ou transfert du contrat au profit d'un tiers sans l'accord écrit préalable du site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  


10. Le Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Les conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  ou son mandataire. 


11. La juridiction compétente

Tout litige susceptible de s'élever entre l'internaute, ou tout tiers, et le site internet «AVOCATS DEMARCHE AFFAIRES»  , à propos de l'exécution ou de l'interprétation du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de LYON. 
L'invalidité des clauses


12. L'invalidité des clauses
Si la loi ou une décision de justice venait à annuler ou à déclarer une des stipulations contractuelles de ces conditions générales inapplicable, cette nullité ou cette inapplicabilité  ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses contractuelles, qui continueraient à produire leur effet.

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